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Terminée
24. mai 2023 - 15. septembre 2023

Modification de la loi sur le droit d’auteur (LDA)

Les entreprises de médias et les journalistes doivent être rémunérés pour l’utilisation de leurs contenus par les grands services en ligne. Le projet de révision instaure un droit à rémunération en faveur des entreprises de médias lorsque les grands services de la société de l’information mettent à disposition des publications journalistiques grâce à l’affichage de snippets par exemple. En tant qu’auteurs d’œuvres contenues dans des publications journalistiques, les journalistes peuvent prétendre à une part équitable de ce droit à rémunération.
Autorités
Confédération
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
Thématiques
droit