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Terminée
6. mars 2020 - 30. septembre 2020

Modification du code pénal et du droit pénal des mineurs (Train de mesures. Exécution des sanctions)

Le train de mesures. Exécution des sanctions comprend deux avant-projets distincts: l'avant-projet 1 concerne les modifications apportées au code pénal (CP), l'avant-projet 2 celles apportées au droit pénal des mineurs (DPMin). Le Conseil fédéral souhaite améliorer la sécurité dans l'exécution des peines et des mesures. Des mesures de contrôle et d'accompagnement qui permettront de clarifier les compétences des autorités et de simplifier les procédures seront mises en place. En ce qui concerne les jeunes délinquants particulièrement dangereux, le Conseil fédéral souhaite que l'on puisse ordonner une mesure de droit pénal des adultes à leur encontre à l'issue de la sanction de droit pénal des mineurs.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la justice
Thématiques
droit