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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
13. mars 2009 - 8. mai 2009
Modification de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam) ; création d'un registre des allocations familiales
Suite à la décision du Conseil fédéral du 19 septembre 2008, une base légale doit être élaborée, dans le cadre d'une modification de la loi sur les allocations familiales, pour permettre la création d'un registre des allocations familiales. Ce dernier a pour but d'empêcher la perception d'allocations familiales à double et doit réduire la charge administrative liée à l'exécution de la loi sur les allocations familiales.