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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
13. janvier 2010 - 30. avril 2010
Modification de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (délits boursiers et abus de marché)
L'analyse d'une commission d'experts a révélé que les dispositions relatives aux délits boursiers et aux abus de marché devaient être révisées du point de vue du droit matériel et du droit de la procédure. Le projet de loi propose un renforcement des normes destinées à sanctionner efficacement les comportements répréhensibles sur le marché et tenir compte des réglementations internationales.