Terminée
5. septembre 2012 - 5. décembre 2012
Modification de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF) - extension du pouvoir d'examen aux recours en matière pénale
La motion Janiak «Etendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral» (10.3138) charge le Conseil fédéral d'étendre le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral aux recours introduits contre les arrêts de la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral de façon à permettre un réexamen des faits. La motion a été acceptée et transmise par les Chambres fédérales.
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