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Übersicht
Terminée
8. juillet 1993
-
8. octobre 1993
Modification partielle de la loi fédérale contre la concurrence déloyale
Abolition de l'autorisation obligatoire pour les ventes spéciales
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Autorités
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie
Thématiques
marché financier
économie
Source
fedlex.admin.ch