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Terminée
3. mars 2023 - 12. juin 2023

Modification de l’ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire (O-CP-CPM)

Le 17 juin 2022, le Parlement a adopté une modification du Code de procédure pénale (CPP, RS 312.0) (FF 2022 1560). Dans le cadre de cette révision, certaines dispositions du droit pénal des mineurs (DPMin, RS 311.1) ont également été modifiées. En particulier, les mineurs qui ont commis des infractions avant et après l’âge de 18 ans sont désormais jugés et sanctionnés dans des procédures séparées. En raison de cette séparation des procédures, il peut arriver que l’exécution de sanctions de jugements distincts d’autorités pénales du même canton ou de différents cantons coïncide. La manière dont ces sanctions doivent être exécutées doit être clarifiée au niveau de l’ordonnance, en vertu de l’art. 38 nDPMin (norme de délégation). Cela doit se faire dans le cadre d’une révision de l’O-CP-CPM.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la justice
Thématiques
droit
défense
sécurité
Source
fedlex.admin.ch

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