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Terminée
4. avril 2017 - 4. juillet 2017

Modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)

Le DFI ouvre une procédure de consultation concernant la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie. Avec ce projet, la révision de la LAMal adoptée en septembre 2016 (adaptation des dispositions à caractère international ; FF 2016 7405) doit en premier lieu être transcrite au niveau de l'ordonnance et être mise en vigueur. De plus, cette révision a permis d'effectuer d'autres adaptations nécessaires de l'ordonnance, notamment d'améliorer l'application de l'art. 64<i>a</i> LAMal et de créer une disposition pour réglementer le solde de la correction des primes.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la santé publique
Thématiques
santé