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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
24. mai 2011 - 22. juillet 2011
Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)
La modification envisagée a pour but d'augmenter le débit de transmission minimal que le concessionnaire du service universel doit garantir dans le cadre d'un raccordement à large bande. Simultanément, il est prévu d'abaisser le prix plafond exigible pour un tel raccordement. La modification de l'OST vise en outre à améliorer la protection des mineurs contre les services à valeur ajoutée à caractère érotique ou pornographique offerts dans le domaine de la téléphonie mobile.