Terminée
19. janvier 1994 - 15. avril 1994
Modification de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement/ Ratification de la Convention de la CEE/ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
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- Thématiques
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- Source
- fedlex.admin.ch
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