Terminée
16. octobre 2009 - 13. novembre 2009
Modification de l'Ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En)
La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les décisions et les prestations ainsi que pour les activités de surveillance de l'Office fédéral de l'énergie et des organisations et personnes de droit public ou privé chargées de l'exécution dans le domaine de l'énergie. Elle régit en outre les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie nucléaire et de l'approvisionnement en électricité.
Avec la modification proposée, une adaptation à la pratique courante, la précision du droit actuel, la concrétisation de tâches ainsi que la hausse des tarifs maximaux doivent s'opérer.
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Confédération
Office fédéral de l'énergie - Thématiques
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énergie
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- fedlex.admin.ch
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