Terminée
11. janvier 2006 - 7. mars 2006
Modification de l'Ordonnance du 29 mai 1996 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Ordonnance sur les stupéfiants, Ostup)
La participation de la Suisse à Schengen n'exige d'adaptations légales punctuelles dans le domaine des stupéfiants que sur l'aspect « certificats destinés aux voyageurs malades »: les stupéfiants prescrits par un médecin peuvent être exportés et importés par un voyageur circulant dans l'espace de Schengen, pour autant que ledit voyageur dispose d'un certificat à cet effet. Après les modifications législatives dans le cadre de l'Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation des accords bilatéraux d'association à Schengen et à Dublin (FF 2004 6709) les détails doivent être réglées maintenant dans l'ordonnance sur les stupéfiants.
- Thématiques
-
santé
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.