Thématiques
santé
Source
fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.

Terminée
25. avril 2012 - 18. juillet 2012

Modification de l'ordonnance sur le contrôle du lait (OCL)

Les laboratoires d'essais sont tenus d'annoncer les résultats du contrôle du lait à la banque de données des laboratoires gérée par l'OVF.

Cette consultation est terminée.