- Thématiques
-
santé
- Documents
-
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) (neutralité des coûts, évaluation des soins requis)
Afin de parvenir à une certaine uniformisation au niveau suisse, des exigences minimales seront définies au niveau de l'ordonnance pour les instruments de saisie des besoins en soins. Dans le domaine des soins, les prescriptions pour l'évaluation des besoins en soins seront également précisées. En outre, les contributions de l'assurance obligatoire des soins (AOS) pour la rémunération des prestations de soins seront adaptées dans le cadre de l'examen de la neutralité des coûts. L'entrée en vigueur des modifications est prévue pour le 1er juillet 2019.