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Confédération
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Terminée
13. février 2017 - 13. avril 2017
Modification de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (échange de garanties)
La modification de l'OIMF vise principalement à harmoniser les prescriptions suisses sur l'échange de garanties avec la réglementation correspondante de l'Union européenne, désormais fixée.