Terminée
1. mai 2019 - 22. août 2019
Modifications des ordonnances d'exécution des normes procédurales et systèmes d'information
Le 14 décembre 2018, le Parlement a adopté la modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20). Elle tient compte des derniers développements dans le domaine de la migration (18.026; Normes procédurales et systèmes d'information). La mise en œuvre de cette modification nécessite des dispositions d'exécution dans plusieurs ordonnances du domaine migratoire.
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migration
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