Terminée
30. mai 2008 - 14. juillet 2008
Modification de la loi sur le CO2 afin d'exempter de la taxe sur le CO2 les centrales à combustibles fossiles
Par l'arrêté fédéral du 23 mars 2007, les Chambres fédérales ont ordonné que les centrales à cycles combinés alimentées au gaz soient soumises à des obligations de compenser. Le présent arrêté doit remplacer ces obligations de compenser par une disposition de loi.
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