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Confédération
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Terminée
29. septembre 2009 - 2. novembre 2009
Modification de l'art. 25b de l'ordonnance sur les médicaments / élargissement du droit de remise pour les droguistes
La proposition de modification vise à garantir aux cantons une plus grande marge de manœuvre lors de la réglementation de l'élargissement du droit de remise pour les droguistes et ce, jusqu'à ce qu'une réglementation définitive et homogène dans toute la Suisse soit arrêtée dans le cadre de la révision ordinaire de la LPTh (2e étape).