Terminée
3. septembre 2007 - 30. novembre 2007
06.458 Iv.pa. Renoncer à l'introduction de l'initiative populaire générale
Le projet vise à abroger les dispositions constitutionnelles qui se rapportent à l'initiative populaire générale.
- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
-
droit
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch