En cours
17. juin 2024 - 19. septembre 2024
Révision de la loi sur la protection de la nature (LCPN)
Le canton de Berne compte 245 réserves naturelles d’importance nationale ou régionale. Il s’agit de milieux naturels dignes de protection ou abritant des espèces animales et végétales rares et protégées.
Pour assurer la sauvegarde de ces zones protégées, le canton de Berne peut prononcer une décision cantonale de mise sous protection ou conclure un contrat. Bien que la décision de mise sous protection permette d’assurer durablement la sauvegarde d’une aire, cet instrument n’a pas été utilisé pour toutes les zones protégées à ce jour, mais seulement pour les zones alluviales, les sites de reproduction de batraciens et les hauts-marais. Les bas-marais ainsi que les prairies et pâturages secs sont protégés uniquement par voie contractuelle. Or, les prescriptions fédérales exigent que la sauvegarde soit contraignante pour les propriétaires fonciers, tout au moins en ce qui concerne les objets inscrits dans un inventaire fédéral. Cette double pratique remet en question le versement des contributions aux exploitantes et exploitants dans le canton de Berne. La présente révision partielle vise à résoudre ce problème.
Berne