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Terminée
2. mai 2024 - 2. août 2024
Loi sur l’encouragement de l’innovation (LEI) ; modification
Le Conseil-exécutif met en consultation la révision de la loi sur l’encouragement de l’innovation jusqu’au 2 août 2024. Le projet vise à renforcer la capacité d’innovation et la vigueur économique du canton. Actuellement, Berne est le seul canton à octroyer uniquement des financements initiaux dans ce but. Cette pratique le rend moins compétitif que d’autres cantons, comme l’a montré l’exemple du Centre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM) : dans ce cas, le financement initial accordé par le canton s’est révélé insuffisant pour permettre l’implantation à Berne d’un département de ce centre de compétences technologiques de grande renommée dont le siège est à Neuchâtel. Le projet mis en consultation doit permettre au canton de Berne d’octroyer également des aides financières périodiques. Les moyens financiers requis à cet effet seront soumis à l’approbation du Grand Conseil sous forme de crédits-cadres quadriennaux.