En cours
20. septembre 2024 - 15. janvier 2025

Änderung des Gesetzes über die politischen Rechte

Gesetz über die politischen Rechte (GPR); Änderung

Bei Stimmrechts- sowie Wahl- und Abstimmungsbeschwerden sollen die Fristen für die Ergreifung des Rechtsmittels grundsätzlich von 3 Tagen auf 10 Tage erhöht werden. Einzig für Wahlbeschwerden bei 2. Wahlgängen soll die Frist bei 3 Tagen bleiben.

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Source
www.ag.ch