Thématiques
droit
Source
ar.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.

Terminée
1. septembre 2020 - 9. novembre 2020

Anwaltsgesetz; Teilrevision (Ersatzmitglieder Anwaltsprüfungskommission)

Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.