Concluse
19. dicembre 2007 - 31. gennaio 2008
Modifica dell'ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
Il testo esiste soltanto in tedesco e francese. Le 5 octobre 2007 les Chambres fédérales ont adopté l'arrêté relatif à l'approbation des deux traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et approuvé d'autres modifications de la loi sur le droit d'auteur (FF 2007 6805 et 6753). Le délai référendaire expire dans les deux cas en date du 24 janvier 2008. Il est prévu que la loi sur le droit d'auteur révisée entre en vigueur au 1er juillet 2008. L'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral et de la loi sur le droit d'auteur révisée exige une modification de l'ordonnance sur le droit d'auteur.
- Documenti
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- Avamprogetto (francese)
- Lettera di accompagnamento (francese)
- Lista dei destinatari
- Rapporto
- Rapporto (francese)
Altre lingue
- Fonte
- fedlex.admin.ch
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