Terminée
7. juillet 2020 - 19. octobre 2020

Revision der Verordnung über die maximal anrechenbaren Kosten für Tagestaxen bei den Ergänzungsleistungen

Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Source
zg.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.