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Übersicht
Terminée
9. janvier 2024
-
23. février 2024
Avant-projet de révision de la loi sur les violences domestiques (LVD)
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Autorités
Valais
Conseil d'État du canton du Valais
Thématiques
société
sécurité
Documents
Begleitbrief
Erläuternder Bericht
Formular für die Vernehmlassung
Gesetzestechnische Vormeinung
Source
www.vs.ch