Terminée
Modification de la loi sur le génie génétique (Intégration des résultats du PNR 59 et régions sans OGM) et ordonnance sur la coexistence
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
- Autorités
-
Valais
Conseil d'État du canton du Valais - Source
- www.vs.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.