Terminée
27. mars 2016 - 3. juin 2016

Vernehmlassung Teilrevision Immobiliarsachen- und Grundbuchrecht

Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Source
www.ow.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.