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Terminée
7. avril 2021
-
10. juin 2021
Taxe sur la plus-value: plus de clarté et de sécurité juridique grâce à des modifications dans la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Autorités
Fribourg
Conseil d'État du canton de Fribourg
Thématiques
aménagement du territoire
Documents
Loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
Rapport accompagnant l’avant-projet de loi modifiant la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC)
Tableau : Procédure de taxation
Autres langues
Allemand
Erläuternder Bericht zum Gesetzesvorentwurf zur Änderung des Bau- und Raumplanungsgesetzes vom 2. Dezember 2008 (RPBG)
Gesetz zur Änderung des Raumplanungs- und Baugesetzes
Tabelle : Abgabeverfahren
Source
www.fr.ch