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Procédures de consultation
Übersicht
Terminée
4. octobre 2019
-
30. octobre 2019
Le Conseil d’Etat s’engage plus fortement contre la fumée passive
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Autorités
Fribourg
Conseil d'État du canton de Fribourg
Thématiques
santé
économie
Documents
Lettre d'accompagnement: ordonnance sur la fumée passive
Liste des destinataires pour la consultation de l'ordonnance sur la fumée passive
Modification de l'ordonnance sur la fumée passive
Rapport explicatif de la modification de l'ordonnance sur la fumée passive (nur auf Französisch)
Autres langues
Allemand
Begleitschreiben: Verordnung über den Schutz vor dem Passivrauchen
Liste der Vernehmlassungsadressaten
Rapport explicatif de la modification de l'ordonnance sur la fumée passive (nur auf Französisch)
Änderung der Verordnung über den Schutz vor dem Passivrauchen
Source
www.fr.ch