Terminée
31. octobre 2023 - 31. janvier 2024
Mise en consultation de la révision partielle de la loi sur la Police cantonale
La DSJS met en consultation un avant-projet de révision de la loi sur la Police cantonale. Au programme : nouvelles mesures policières, échange de données avec les autres cantons et la Confédération, protection des données renforcée et nouveau cadre pour des collaborations avec d’autres partenaires sécuritaires.
- Autorités
-
Fribourg
Conseil d'État du canton de Fribourg - Thématiques
-
informatiquesécurité
- Documents
-
- Avant-projet de révision de la loi sur la Police cantonale
- Courrier d'accompagnement
- Liste des destinataires
- Rapport explicatif
Autres langues
- Source
- www.fr.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.