Terminée
31. octobre 2023 - 31. janvier 2024
Mise en consultation de la révision partielle de la loi sur la Police cantonale
La DSJS met en consultation un avant-projet de révision de la loi sur la Police cantonale. Au programme : nouvelles mesures policières, échange de données avec les autres cantons et la Confédération, protection des données renforcée et nouveau cadre pour des collaborations avec d’autres partenaires sécuritaires.
- Autorités
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Fribourg
Conseil d'État du canton de Fribourg - Thématiques
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informatiquesécurité
- Documents
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- Avant-projet de révision de la loi sur la Police cantonale
- Courrier d'accompagnement
- Liste des destinataires
- Rapport explicatif
Autres langues
- Source
- www.fr.ch