La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.
En cours
8. octobre 2024 - 24. janvier 2025
Consultation relative aux expulsions en matière de baux à loyer et à ferme non agricole
Lors de sa séance du 1er octobre 2024, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la justice et le projet d’ordonnance sur l’exécution des expulsions en matière de baux à loyer et à ferme non agricole.