Participer

Nous travaillons en vue de permettre la rédaction des avis directement en ligne à l'intention des individus et des organisations. Les fonctionnalités sont en cours de développement. Nous nous réjouissons de vous informer dès qu'elles seront disponibles.

Vous souhaitez rester informé ?

Se connecter pour rejoindre la liste d'attente.

Source
www.fr.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.

En cours
8. octobre 2024 - 24. janvier 2025

Consultation relative aux expulsions en matière de baux à loyer et à ferme non agricole

Lors de sa séance du 1er octobre 2024, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la justice et le projet d’ordonnance sur l’exécution des expulsions en matière de baux à loyer et à ferme non agricole.