Consultation relative aux expulsions en matière de baux à loyer et à ferme non agricole

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Autorités

Fribourg

Conseil d'État du canton de Fribourg

Thématiques

logement

société

économie

Documents

• Avant-projet de loi
• Lettre
• Projet d'ordonnance
• Rapport explicatif

Autres langues

Allemand

• Brief
• Erläuternder Bericht
• Erläuternder Bericht
• Vernehmlassungsadressaten / Liste des destinataires
• Verordnungsentwurf
• Vorentwurf

Source

www.fr.ch

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