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Übersicht
Terminée
5. avril 2023
-
5. juillet 2023
Une nouvelle loi pour relever les défis présents et futurs en matière de protection de la population
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Autorités
Fribourg
Conseil d'État du canton de Fribourg
Thématiques
sécurité
économie
Documents
Consultation relative à la révision de la loi sur la protection de la population - avant-projet de loi
Consultation relative à la révision de la loi sur la protection de la population - lettre d'accompagnement
Consultation relative à la révision de la loi sur la protection de la population - liste des destinataires
Consultation relative à la révision de la loi sur la protection de la population - rapport explicatif
Autres langues
Allemand
Consultation relative à la révision de la loi sur la protection de la population - Gesetzesvorentwurf
Vernehmlassung zur Revision des Gesetzes über den Bevölkerungsschutz - Begleitschreiben
Vernehmlassung zur Revision des Gesetzes über den Bevölkerungsschutz - Erläuternder Bericht
Vernehmlassung zur Revision des Gesetzes über den Bevölkerungsschutz - Vernehmlassungsadressaten
Source
www.fr.ch