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Terminée
27. février 2006 - 30. mai 2006
Suppression des contingents tarifaires préférentiels pour les cigarettes et le tabac à fumer
L'accord du 26 octobre 2004 sur les produits agricoles transformés a mis fin à l'engagement de droit international contracté en matière de contingents tarifaires préférentiels pour les cigarettes et le tabac à fumer importés de l'UE et de la Turquie. Cela a été oublié lors de la transposition de l'accord dans le droit interne si bien que les préférences ont continué d'exister dans les ordonnances correspondantes. Le droit interne doit donc être adapté après coup. Au printemps 2006, les importateurs concernés ont été informés de la fin prochaine des contingents tarifaires. Un importateur (grossiste) a demandé la fin des contingents tarifaires au plus tôt le 30 juin 2007.