Terminée
19. février 2013 - 19. mars 2013
Audition en vue de la mise en œuvre de la révision urgente de la loi sur l'asile
Fin septembre 2012, le Parlement a adopté des modifications urgentes de la loi sur l'asile. Afin de les mettre en œuvre dans leur intégralité, il y a lieu d'adapter des ordonnances de cette loi et d'adopter une ordonnance sur les phases de test en vue de la future restructuration du domaine de l'asile.
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