Terminée
16. décembre 2009 - 22. mars 2010
Révision totale de la loi sur la nationalité
Le projet de la révision a pour but d' assurer une large cohérence avec la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) en ce qui concerne les exigences posées aux étrangers en matière d'intégration et de connaissances linguistiques; améliorer les instruments de prise de décision, afin de garantir que seuls les étrangers qui sont bien intégrés obtiennent la nationalité suisse; réduire les charges administratives des autorités communales, cantonales et fédérales en simplifiant et harmonisant les procédures et en clarifiant leurs rôles respectifs en matière de naturalisation.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral des migrations - Thématiques
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migration
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- Source
- fedlex.admin.ch