Terminée
5. janvier 2011 - 15. mai 2011
Révision totale de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) et l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR)
L'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière et l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière sont destinées à être remplacées par deux nouvelles ordonnances, à savoir par l'ordonnance sur l'utilisation des routes (OUR) et l'ordonnance sur la signalisation routière officielle (OSRO)
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Confédération
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- fedlex.admin.ch