Thématiques
communication
Source
fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.

Terminée
9. juin 2006 - 18. août 2006

Révision totale de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

Dispositions d'exécution relatives à la nouvelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV).

Cette consultation est terminée.