Terminée
25. avril 2016 - 15. août 2016
Révision totale de l'ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (ORegBL)
L'ordonnance du 31 mai 2000 sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements doit être adaptée suite à la modification de l'art. 10 al. 3<sup>bis</sup> de la loi sur la statistique fédérale (LSF). Les modifications proposées visent principalement à clarifier la répartition des responsabilités et à faciliter de manière générale le processus d'accès aux données du RegBL ainsi que de leur utilisation.
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