Terminée
8. septembre 2021 - 30. décembre 2021
Révision partielle de la loi fédérale sur la protection de l’environnement
L’actuelle loi sur la protection de l’environnement du 7 octobre 1983 sera adaptée aux exigences réglementaires actuelles dans les domaines du bruit, des sites contaminés, des taxes incitatives, du financement des cours d’éducation et de formation sur l’utilisation des produits phytosanitaires, des systèmes d’information et de documentation et du droit pénal.
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environnement
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- Lettre d'accompagnement-2
- Projet mis en consultation
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- Rapport explicatif
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- Source
- fedlex.admin.ch
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