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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
4. décembre 2012 - 17. décembre 2012
Révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV); suppression de la limitation de diffusion à la région
La révision partielle de l'ORTV permet de diffuser les programmes de télévision régionaux, en mode numérique sur des lignes, également en dehors de leur zone de desserte.