Terminée
15. mars 2016 - 17. mai 2016
Révision partielle de l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)
L'art. 23 OMPr stipule que le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) peut reconnaître des diplômes de langue étrangère. L'examen de diplôme remplace l'examen final de cette langue dans le cadre de l'examen de maturité professionnelle. Le résultat d'un examen de diplôme passé pendant la durée de l'enseignement menant à la maturité est systématiquement converti en note d'examen, indépendamment du fait que le candidat ait obtenu ou non le diplôme de langue étrangère. Pour les candidats qui ont passé un examen de diplôme avant le début de l'enseignement menant à la maturité professionnelle, le résultat n'est converti en note d'examen qu'à la condition qu'ils aient obtenu le diplôme de langue étrangère, que celui ne remonte pas à plus de trois ans avant le début de l'enseignement menant à la maturité professionnelle et qu'il ait été reconnu par le SEFRI au moment de son obtention.
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