Terminée
21. avril 2004 - 30. novembre 2004
Révision partielle du Code civil (droits réels immobiliers et droit du registre foncier)
L'introduction, comme alternative à la cédule hypothécaire sur papier, de la cédule hypothécaire sans titre, générée par l'inscription au registre foncier, constitue la principale innovation de l'avant-projet. Renoncer à l'émission d'un titre de gage permet d'économiser les frais liés à sa conservation en lieu sûr et à sa transmission entre les banques, les études de notaires et les bureaux du registre foncier. La cédule de registre
présente aussi l'avantage de ne pouvoir être égarée, ce qui évite les procédures d'annulation longues et coûteuses que nécessite d'ordinaire la perte d'un titre de gage.
- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
-
droit
- Source
- fedlex.admin.ch