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Terminée
26. mai 2010 - 17. septembre 2010

Révision de la loi sur le Contrôle des finances

Donnant suite à la motion 07.3282 le Conseil fédéral charge le Contrôle fédéral des finances (CDF) de mener une procédure de consultation relative à la révision de la loi sur le Contrôle des finances (LCF). La révision vise à combler la lacune existante dans la surveillance financière de l'impôt fédéral direct. Actuellement, aucun organe indépendant n'est explicitement chargé de la surveillance financière dans ce domaine. Le projet a pour objectif d'adapter les articles 16 et 17 LCF, dont la teneur date de 1967, à l'évolution survenue ces dernières années. Il vise également à renforcer la collaboration déjà existante entre le CDF et les organes cantonaux de contrôle financier. Il prévoit une répartition des tâches de surveillance financière fondée sur des critères objectifs et sur les principes du fédéralisme.
Autorités
Confédération
Contrôle fédéral des finances
Thématiques
marché financier
économie