Demokratis
Beta

Avez-vous des questions ou des remarques ?
Terminée
22. avril 2009 - 22. juin 2009

Révision de l'ordonnance sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO)

Après l'acceptation par le Parlement le 3 octobre 2008 de la révision de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, c'est à présent au tour de l'ordonnance relative à cette taxe soumise à une révision.
Autorités
Confédération
Administration fédérale des contributions
Thématiques
marché financier