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Terminée
30. juin 2010 - 15. octobre 2010

Révision de l'Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)

Une révision de l'OASA ainsi que des annexes 1 et 2 est prévue. L'objectif vise à partager le contingent d'autorisations destiné aux ressortissants d'Etats tiers afin d'établir des contingents séparés pour les ressortissants d'Etats tiers d'une part et les prestataires de services de l'UE/AELE admis pour une durée de plus de 90 jours d'autre part. D'autre part, un nouvel alinéa 6 est ajouté à l'art. 82 OASA (obligation de communiquer) dans le cadre de la décision du Conseil fédéral relative au paquet de mesures du 24 février 2010 dans le cadre de la révision partielle de la Letr et de la LAsi. Cette modification de l'art. 82 OASA vise à réglementer l'application des nouvelles dispositions de la LEtr et de la LACI. Elle délimite en particulier les situations dans lesquelles l'organe de compensation de l'assurance-chômage transmet à l'ODM les données relatives aux ressortissants de l'UE/AELE concernés.
Autorités
Confédération
Office fédéral des migrations
Thématiques
migration