Terminée
24. février 2009 - 16. mars 2009
Reprise du système d'information sur les visas Schengen
La Suisse doit reprendre deux développements de l'acquis de Schengen concernant le système d'information sur les visas. Il s'agit du règlement CE n° 767/2008 et de la décision JAI 2008/633. La reprise de ces actes européens nécessitent des adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).
- Autorités
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Confédération
Office fédéral des migrations - Thématiques
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migration
- Documents
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- Arrêté fédéral
- Décision du conseil
- Echange de notes 1
- Echange de notes 2
- Lettre d'accompagnement cantons
- Lettre d'accompagnement milieux intéressés
- Projet
- Rapport
- Rapport
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch