Terminée
4. octobre 2007 - 31. octobre 2007
Rapport sur la conclusion d'une convention de double imposition entre la Suisse et le Chili en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune
Des traités lient déjà la Suisse et le Chili dans le domaine de la protection et la promotion des investissements (accord du 24 septembre 1999) ainsi que des échanges commerciaux (accord du 31 octobre 1987 et accord de libre-échange AELE-Chili du 25 juin 2003). Etant donné un intérêt économique suisse manifeste à la conclusion d'une convention contre les doubles impositions, des négociations ont pu être ouvertes en novembre 2001 entre le Chili et la Suisse dans cette perspective. Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a été signée le 2 avril 2008 avec le Chili.
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