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29. novembre 2023 - 16. mars 2024
Révision des ordonnances sur l’accès au réseau et sur l’horaire de transport
Le besoin urgent d’adapter l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF; RS 742.122) résulte, d’une part, de la modification de trois bases légales et, d’autre part, des inconvénients considérables qui résulteraient d’une absence de réforme. La première base juridique a été l’adaptation des compétences nouvellement créées de RailCom et du Service d’attribution des sillons dans la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101). Deuxièmement, la capacité professionnelle a été définie dans la nouvelle structure du certificat de sécurité dans la LCdF et dans l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF; RS 742.141.2). Troisièmement, il a fallu reprendre le règlement d’exécution (UE) 2015/10. Sans révision, la Suisse serait restée en suspens vis-à-vis de l’UE dans ce domaine.
Les travaux d’actualisation des dispositions précitées de l’OARF ont en outre montré qu’il existait un lien matériel avec l’établissement de l’horaire. Par conséquent, l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les horaires (OH; RS 745.13) a fait l’objet d’une révision qui a conduit à une refonte.
Confédération